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Décisions des tribunaux
T-16, r. 10 - Tarif judiciaire en matière civile
Article 16
Versions de la disposition
16. Des frais de 112 $ sont exigibles pour la présentation de toute autre demande traitée suivant la procédure non contentieuse et qui n’est pas prévue à l’article 15.
Malgré ce qui précède, il n’y a pas de frais exigibles pour une demande visant à confier une personne aux soins d’un établissement de santé ou de services sociaux en vue, notamment, de la soumettre à une évaluation psychiatrique.
16. Des frais de 108 $ sont exigibles pour la présentation de toute autre demande traitée suivant la procédure non contentieuse et qui n’est pas prévue à l’article 15.
Malgré ce qui précède, il n’y a pas de frais exigibles pour une demande visant à confier une personne aux soins d’un établissement de santé ou de services sociaux en vue, notamment, de la soumettre à une évaluation psychiatrique.
16. Des frais de 106 $ sont exigibles pour la présentation de toute autre demande traitée suivant la procédure non contentieuse et qui n’est pas prévue à l’article 15.
Malgré ce qui précède, il n’y a pas de frais exigibles pour une demande visant à confier une personne aux soins d’un établissement de santé ou de services sociaux en vue, notamment, de la soumettre à une évaluation psychiatrique.
16. Des frais de 104 $ sont exigibles pour la présentation de toute autre demande traitée suivant la procédure non contentieuse et qui n’est pas prévue à l’article 15.
Malgré ce qui précède, il n’y a pas de frais exigibles pour une demande visant à confier une personne aux soins d’un établissement de santé ou de services sociaux en vue, notamment, de la soumettre à une évaluation psychiatrique.
16. Des frais de 103 $ sont exigibles pour la présentation de toute autre demande traitée suivant la procédure non contentieuse et qui n’est pas prévue à l’article 15.
Malgré ce qui précède, il n’y a pas de frais exigibles pour une demande visant à confier une personne aux soins d’un établissement de santé ou de services sociaux en vue, notamment, de la soumettre à une évaluation psychiatrique.
16. Des frais de 101 $ sont exigibles pour la présentation de toute autre demande traitée suivant la procédure non contentieuse et qui n’est pas prévue à l’article 15.
Malgré ce qui précède, il n’y a pas de frais exigibles pour une demande visant à confier une personne aux soins d’un établissement de santé ou de services sociaux en vue, notamment, de la soumettre à une évaluation psychiatrique.
16. Des frais de 100 $ sont exigibles pour la présentation de toute autre demande traitée suivant la procédure non contentieuse et qui n’est pas prévue à l’article 15.
Malgré ce qui précède, il n’y a pas de frais exigibles pour une demande visant à confier une personne aux soins d’un établissement de santé ou de services sociaux en vue, notamment, de la soumettre à une évaluation psychiatrique.
